Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 78. Extinction de la responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 78. Extinction de la responsabilité
1. L'extinction de la responsabilité disciplinaire résulte de l'exécution de la sanction, du décès du membre de l'Ordre, de la prescription de l'infraction et de la prescription de la sanction.
2. La radiation en tant que membre du COEA n'éteint pas la responsabilité disciplinaire encourue par le membre de l'Ordre pendant la période d'immatriculation, mais elle entraîne le classement provisoire de la procédure disciplinaire et la suspension éventuelle de la sanction imposée, laquelle doit être exécutée si le membre de l'Ordre s'inscrit à nouveau au COEA.
Art. 78 de Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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