Article 77. Prescription

Article 77. Prescription

1. Les infractions très graves se prescrivent par quatre (4) ans, les infractions graves par deux (2) ans et les infractions légères par six (6) mois. Ces délais courent à compter de la date du fait générateur.

2. L'ouverture, à la connaissance de l'intéressé, de la procédure de sanction interrompt la prescription. L'interruption cesse de produire effet si le dossier de sanction a été suspendu pendant un (1) mois pour une cause non imputable au contrevenant présumé.

3. Les sanctions imposées pour des fautes très graves se prescrivent par quatre (4) ans, les sanctions pour des fautes graves par deux (2) ans et les sanctions pour des fautes légères par six (6) mois.

4. Les sanctions donnant lieu à une interdiction d'exercer pour une période supérieure à quatre (4) ans se prescrivent à l'expiration du délai pour lequel la sanction a été imposée.

5. Les délais de prescription des sanctions commencent à courir à compter du jour suivant celui où la décision qui les impose devient définitive.

6. La prescription est interrompue par l'ouverture, à la connaissance de la personne intéressée, de la procédure d'exécution. L'interruption cesse de produire effet si la procédure d'exécution demeure suspendue pendant plus de six (6) mois pour une cause non imputable au contrevenant.