Article 79. Inscription et communication des sanctions et réhabilitation

Article 79. Inscription et communication des sanctions et réhabilitation

1. Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier personnel du membre de l'Ordre sanctionné, et l'inscription peut être effacée, aux fins de réhabilitation, à condition qu'il n'ait pas encouru une nouvelle responsabilité disciplinaire, lorsque se sont écoulés les délais de six (6) mois dans le cas de sanctions d'avertissement ou d'amende, d'un (1) an dans le cas de sanctions d'interdiction d'exercer n'excédant pas six (6) mois, de trois (3) ans dans le cas de sanctions d'interdiction d'exercer supérieure à (6) mois et de quatre (4) ans dans le cas de sanctions d'expulsion.

2. Le délai de péremption (caducité) pour la réhabilitation court à compter du lendemain du jour où la sanction a été définitivement exécutée. L'effacement de l'inscription, une fois les délais indiqués écoulés, peut être effectué d'office ou à la demande de la personne intéressée.

3. Le Conseil de Gouvernement doit communiquer au ministère chargé des ordres professionnels et au ministère chargé de la santé les sanctions définitives d'interdiction d'exercer ou d'expulsion. Section troisième. Procédure disciplinaire des membres du COEA