Article 70. Infractions très graves

Article 70. Infractions très graves

Constituent des infractions très graves :

a) L'exercice de la profession sans être titulaire du diplôme académique officiel d'études d'enseignement supérieur andorran ou reconnu en Principauté d'Andorre et exigé pour l'exercice de la profession.

b) Le manquement aux devoirs professionnels, lorsqu'il en résulte un préjudice grave pour les personnes ayant contracté le service professionnel.

c) La violation du secret professionnel.

d) L'exercice de la profession d'odontologiste et de stomatologiste dans un cas d'interdiction professionnelle, ou par une personne qui ne respecte pas un cas d'incompatibilité ou d'interdiction d'exercer en Principauté prononcée par une autorité andorrane compétente.

e) La condamnation définitive pour délit intentionnel, à quelque degré de participation que ce soit, intervenue en conséquence de l'exercice de la profession.

f) La commission de deux infractions graves dans un délai d'un an.

g) L'exercice de la profession d'odontologiste et de stomatologiste par une personne qui ne respecte pas l'obligation d'inscription au Collège.