Article 71. infractions graves

Article 71. infractions graves

Constituent des infractions graves :

a) La violation des règles essentielles de l'exercice et de la déontologie professionnels.

b) Le manquement aux devoirs professionnels, lorsqu'il en résulte un préjudice pour les personnes ayant contracté le service professionnel.

c) Le manquement à l'obligation qu'ont les membres du Collège de signaler les cas d'exercice illégal de la profession dont ils ont connaissance.

d) Le manquement au devoir de souscrire une police d'assurance.

e) Le manquement au devoir de prestation obligatoire prévu par la législation en vigueur, ou par d'autres normes qui le prévoient, après avoir été dûment mis en demeure, sauf justification d'une cause légitime rendant impossible la prestation du service.

f) Les actes considérés comme de la concurrence déloyale.

g) La commission de deux infractions légères dans un délai de six mois.