Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 69. Infractions professionnelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 69. Infractions professionnelles
1. Constituent des infractions professionnelles les comportements prévus comme tels par la loi, qui affectent la profession d'odontologiste et de stomatologiste.
2. Les infractions que peuvent commettre les membres du Collège sont classées en très graves, graves et légères.
Art. 69 de Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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