Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 68. Pouvoir disciplinaire du COEA
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 68. Pouvoir disciplinaire du COEA
L'Ordre a juridiction disciplinaire sur ses membres pour sanctionner les infractions commises dans l'exercice de la profession ou de l'activité ordinale. La juridiction disciplinaire est exercée par l'intermédiaire du Bureau et de la Commission de discipline, comme le prévoit l'article 43 de Décret législatif du 26 février 2014 de publication du texte consolidé de la Loi 6/2008 , du 15 mai, d'exercice des professions réglementées et des ordres et associations professionnels. Section deuxième. Classification des infractions
Art. 68 de Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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