Article 37. Adoption des décisions

Article 37. Adoption des décisions

Toutes les décisions sont prises à la majorité simple des voix des présents. Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les décisions relatives à la modification des statuts du COEA, des règles déontologiques ou de toute règle d'organisation de la profession, celles portant fixation des cotisations extraordinaires ou augmentation des cotisations ordinaires de plus de vingt-cinq pour cent (25%) par rapport à l'année précédente, celles relatives à l'acquisition ou à la vente de biens immeubles et celle relative à la dissolution du COEA requièrent le vote favorable de la moitié plus un des membres présents ou représentés par délégation de vote.