Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 25. Régime des incompatibilités

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 25. Régime des incompatibilités

L'exercice de la profession d'odontologiste et de stomatologue est incompatible avec les activités suivantes :

a) Avec l'exercice des fonctions de chef du Gouvernement ; síndic et subsíndic generals ; membre du Conseil supérieur de la justice ; membre du Gouvernement ; cònsol major ou menor ; secrétaire d'État ; secrétaire général du Gouvernement, du Conseil général, du Conseil supérieur de la justice ou d'un comú ; chef du cabinet du chef du Gouvernement ; contrôleur général du Gouvernement ou d'un comú ; directeur d'un organisme autonome ou d'une entité paraplublique.

b) Dans les autres cas établis par les lois ou les traités internationaux faisant partie de l'ordre juridique andorran. CHAPITRE QUATRIÈME. ORGANES, STRUCTURE ET RÉGIME DE DIRECTION DU COEA

En vigueur depuis le 25/10/2018 · texte original · Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (BOPA 2018-10-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 25 de Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2018-10-17/estatuts-col-legi-oficial-odontolegs/art-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.