Article 24. Domicile pour les notifications

Article 24. Domicile pour les notifications

1. Les membres de l'ordre doivent fournir au COEA un domicile pour les notifications à toutes fins ordinales ainsi qu'un numéro de téléphone et une adresse électronique dans le même but. En cas de changement ou de modification de ces données, le membre de l'ordre doit communiquer le changement au COEA de manière probante pour qu'il puisse produire ses effets.

2. Les communications adressées au domicile, au téléphone et à l'adresse électronique fournis à cette fin par le membre de l'ordre sont réputées valablement effectuées et produisent leurs effets à compter de la date de remise.

3. Dans les cas où les présents statuts prévoient la communication par écrit, cette condition est réputée remplie pour les communications adressées par télécopie ou par courrier électronique. CHAPITRE TROISIÈME. INCOMPATIBILITÉS DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION