Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des architectes d'Andorre (COAA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 33. Limitation de responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Limitation de responsabilité
La qualité de membre de l'Ordre n'entraîne aucune responsabilité personnelle envers des tiers pour les obligations et les dettes contractées par l'Ordre. Les membres du Conseil de l'Ordre n'encourent pas non plus de responsabilité dès lors que leur action a été conforme aux exigences de la Loi et des présents Statuts. TITRE V.- RÉGIME DISCIPLINAIRE
Art. 33 de Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des architectes d'Andorre (COAA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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