Article 31. Dret de visat de projectes

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Article 31. Dret de visat de projectes

Les persones col·legiades satisfaran els drets de visat de projectes i treballs d’acord amb el que estableix el Reglament de visat.

En vigueur depuis le 25/10/2018 · texte original · Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des architectes d'Andorre (COAA) (BOPA 2018-10-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 31 de Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des architectes d'Andorre (COAA), dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2018-10-17/estatuts-col-legi-oficial-arquitectes/art-31?data=2018-10-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.