Article 91. Sanctions

Article 91. Sanctions

1. Les infractions professionnelles très graves peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Interdiction professionnelle pour une durée n'excédant pas cinq ans.

b) Amende d'un montant non inférieur à 5.001 euros et non supérieur à 50.000 euros.

2. Les infractions professionnelles graves peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Interdiction professionnelle pour une durée n'excédant pas un an.

b) Amende d'un montant non inférieur à 1.001 euros et non supérieur à 5.000 euros.

3. Les infractions professionnelles légères peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Avertissement écrit.

b) Amende d'un montant non supérieur à 1.000 euros.

4. En cas d'infractions professionnelles très graves et graves, peut également être imposée, à titre de sanction complémentaire, l'obligation de suivre des activités de formation professionnelle ou déontologique, lorsque l'infraction résulte du manquement à des devoirs qui affectent l'exercice ou la déontologie professionnels.

5. Si la personne qui a commis l'infraction en a tiré un gain économique, la sanction d'amende peut être portée jusqu'au montant du profit obtenu.

6. Les infractions ordinales très graves peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Expulsion, qui ne peut être imposée qu'en cas de réitération dans la commission d'infractions très graves parmi celles prévues aux lettres

a) et

b) de l'article 87.

b) Amende d'un montant non inférieur à 5.001 euros et non supérieur à 50.000 euros.

7. Les infractions ordinales graves peuvent faire l'objet d'une amende d'un montant non inférieur à 1.001 euros et non supérieur à 5.000 euros.

8. Les infractions ordinales légères peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une amende d'un montant non supérieur à 1.000 euros.

9. Les sanctions d'expulsion de l'Ordre, d'interdiction professionnelle et d'avertissement écrit prononcées en conséquence d'une même infraction sont compatibles avec la sanction d'amende.

10. La sanctions ne sont exécutoires que lorsque la décision qui les impose est définitive, car elle n'est pas susceptible de recours administratif ou juridictionnel.