Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 3. Àmbit territorial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3. Àmbit territorial
L’àmbit territorial del Col·legi Oficial de Procuradors d’Andorra és el de tot el Principat d’Andorra.
En vigueur depuis le 18/02/2016
· texte original
· Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre (BOPA 2016-02-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 3 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 18/02/2016.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2016-02-10/estatuts-col-legi-oficial-procuradors/art-3?data=2016-02-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.