Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 13. Retour au régime d'exerçant
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Retour au régime d'exerçant
La personne qui a été inscrite en qualité d'exerçant et qui est ensuite passée au régime de non-exerçant peut demander à nouveau le passage à la qualité d'exerçant sans devoir présenter à nouveau de dossier. Elle doit toutefois justifier, le cas échéant, qu'elle a cessé d'exercer la charge ou la fonction institutionnelle incompatible avec l'exercice. Section troisième - Suspension et perte de la qualité de membre
Art. 13 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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