Article 104. Recours devant la Commission disciplinaire de deuxième instance

Article 104. Recours devant la Commission disciplinaire de deuxième instance

1. La décision rendue par la Commission disciplinaire de première instance peut faire l'objet d'un recours devant la Commission disciplinaire de deuxième instance, dans le délai d'un mois à compter du lendemain du jour de la notification de la décision.

2. La Commission disciplinaire de deuxième instance est constituée à titre spécial pour chaque recours, avec trois membres du collège, désignés par tirage au sort par la Junta de Govern parmi les membres exerçants qui n'ont pas fait partie de la Commission disciplinaire de première instance et n'ont pas instruit le dossier. La Commission disciplinaire de deuxième instance est présidée par le membre ayant la plus grande ancienneté dans l'exercice de la profession.

3. Les membres désignés pour faire partie de la Commission disciplinaire ne peuvent se déporter, sauf cause justifiée appréciée par le doyen ou la doyenne. Le défaut d'assistance ou d'accomplissement des fonctions pour lesquelles ils ont été désignés constitue une infraction collégiale grave. Les membres de la Commission disciplinaire peuvent également être récusés et, le cas échéant, le doyen ou la doyenne statue.

4. La Commission disciplinaire de deuxième instance doit rendre une décision motivée dans le délai prévu par la Loi 49/2014 , de l'exercice de la profession d'avoué ou d'avouée et du Collège officiel des avoués d'Andorre.

5. La décision est adoptée par le vote favorable de la majorité ou des deux tiers des membres de la Commission disciplinaire de deuxième instance, conformément au paragraphe 2 de l'article 80. Le président dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité.