Article 99. Recours devant la Junte disciplinaire de deuxième instance

Article 99. Recours devant la Junte disciplinaire de deuxième instance

1. La décision rendue par la Junte disciplinaire de première instance peut faire l'objet d'un recours devant la Junte disciplinaire de deuxième instance, dans un délai d'un mois à compter du lendemain de la notification de la décision.

2. La Junte disciplinaire de deuxième instance est constituée à titre spécial pour chaque recours, avec neuf membres inscrits, désignés par tirage au sort par la Junte de Gouvernement parmi les membres exerçants qui n'ont pas fait partie de la Junte disciplinaire de première instance ni instruit le dossier. La Junte disciplinaire de deuxième instance est présidée par le membre ayant la plus grande ancienneté dans l'exercice de la profession.

3. Les membres désignés pour faire partie de la Junte disciplinaire ne peuvent se déporter, sauf pour une cause justifiée appréciée par le bâtonnier ou la bâtonnière. L'absence ou le défaut d'accomplissement des fonctions pour lesquelles ils ont été désignés constitue une infraction collégiale grave. Les membres de la Junte disciplinaire peuvent également être récusés et, le cas échéant, le bâtonnier ou la bâtonnière statue.

4. La Junte disciplinaire de deuxième instance, doit rendre une décision motivée dans le délai prévu par la Loi 48/2014 , de l'exercice de la profession d'avocat et du Collège officiel des avocats d'Andorre.

5. La décision est adoptée par le vote favorable de la majorité ou des deux tiers des membres de la Junte disciplinaire de deuxième instance, conformément au paragraphe 2 de l'article 76. Le président dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité.