Article 95. Modalités d'ouverture du dossier 1

Article 95. Modalités d'ouverture du dossier 1

L'ouverture d'un dossier disciplinaire relève de la compétence du Conseil de l'Ordre, qui peut y procéder d'office ou à la suite d'une plainte. La décision d'ouverture d'un dossier emporte la désignation d'un instructeur ou d'une instructrice, parmi les membres du Conseil.

2. Avant l'ouverture d'un dossier disciplinaire, le Conseil de l'Ordre peut décider l'ouverture d'un dossier d'information, afin de déterminer si les circonstances justifiant son ouverture sont réunies. La décision d'ouverture d'un dossier d'information emporte la désignation d'un instructeur ou d'une instructrice parmi les membres du Conseil. Cette décision doit être notifiée à la personne inscrite qui en fait l'objet, à laquelle doivent être communiqués l'identité de l'instructeur et le fait que le dossier a été ouvert d'office ou à la suite d'une plainte, et à laquelle doit également être accordée la possibilité de présenter des observations.

3. Lorsqu'il a décidé l'ouverture d'un dossier d'information, le Conseil de l'Ordre, au vu de la proposition formulée par la personne désignée pour l'instruire, décide l'ouverture du dossier disciplinaire ou le classement de la procédure.

4. La décision de classement de la procédure doit être notifiée à la personne qui a déposé la plainte et à la personne inscrite qui en fait l'objet, aux fins utiles.

5. La décision d'ouverture du dossier disciplinaire doit être notifiée à la personne inscrite visée par le dossier, en même temps que la désignation de l'instructeur ou de l'instructrice. Lorsque la personne faisant l'objet du dossier est un membre du Conseil de l'Ordre, il est fait application des dispositions de l'article 72.3.