Article 94. Droits de la personne faisant l'objet d'un dossier

Article 94. Droits de la personne faisant l'objet d'un dossier

Tout membre de l'Ordre faisant l'objet d'un dossier de sanction dispose des droits suivants :

a) Droit d'être informé des faits qui lui sont reprochés, de l'infraction ou des infractions qu'ils sont susceptibles de constituer, des sanctions susceptibles d'être infligées, ainsi que de l'identité de la personne qui agira en qualité d'instructeur.

b) Droit d'accès au dossier disciplinaire, de connaître l'état de son instruction et d'obtenir des copies des documents, dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.

c) Droit de présenter des observations, de proposer les preuves qu'il juge appropriées et d'utiliser tous les moyens de défense admis par l'ordre juridique qui sont pertinents.

d) Droit à la présomption d'innocence et de ne pas témoigner contre soi-même.

e) Droit de se défendre lui-même, ou par l'intermédiaire d'un autre avocat, pendant l'instruction du dossier.

f) Droit d'obtenir une décision motivée.

g) Tout autre droit reconnu par la Constitution ou les lois