Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 93. Dossiers disciplinaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 93. Dossiers disciplinaires
La responsabilité disciplinaire est nécessairement engagée dans le cadre d'un dossier disciplinaire, qui doit être instruit conformément aux dispositions du présent chapitre. Pour tout ce qui n'y est pas prévu, les règles générales de la procédure administrative de sanction s'appliquent.
Art. 93 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.