Article 92. Inscription et communication des sanctions et réhabilitation

Article 92. Inscription et communication des sanctions et réhabilitation

1. Les sanctions disciplinaires sont mentionnées dans le dossier personnel du membre de l'Ordre sanctionné, et la mention peut être effacée, aux fins de réhabilitation, pour autant qu'il n'ait pas encouru de nouvelle responsabilité disciplinaire, à l'expiration des délais de six mois dans le cas de sanctions d'avertissement ou d'amende ; d'un an, dans le cas de sanctions d'interdiction d'exercice professionnel n'excédant pas six mois ; de trois ans, dans le cas de sanctions d'interdiction d'exercice professionnel supérieure à six mois, et de quatre ans, dans le cas de sanctions d'expulsion.

2. Le délai de péremption (caducité) pour la réhabilitation court à compter du lendemain du jour où la sanction a été définitivement exécutée. L'effacement de la mention, une fois les délais indiqués écoulés, peut être effectué d'office ou à la demande de la personne intéressée.

3. Le Conseil de l'Ordre doit communiquer au ministère chargé des ordres professionnels, au Conseil supérieur de la justice et aux présidents de la Batllia, du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et du Tribunal supérieur de justice les sanctions définitives d'interdiction d'exercice professionnel ou d'expulsion. Section quatrième. Procédure disciplinaire