Article 91. Extinction de la responsabilité

Article 91. Extinction de la responsabilité

1. La responsabilité disciplinaire s'éteint par l'exécution de la sanction, le décès du membre de l'Ordre, la prescription de l'infraction et la prescription de la sanction.

2. La radiation du tableau de l'Ordre n'éteint pas la responsabilité disciplinaire encourue par le membre de l'Ordre pendant la période d'inscription, mais elle entraîne le classement provisoire de la procédure disciplinaire et la suspension éventuelle de la sanction imposée, laquelle doit être exécutée si le membre de l'Ordre se réinscrit à l'Ordre.