Article 90. P rescription des sanctions

Article 90. P rescription des sanctions

1. Les sanctions imposées pour des infractions très graves se prescrivent au bout de quatre ans, les sanctions pour des infractions graves au bout de deux ans et les sanctions pour des infractions légères au bout de six mois.

2. Les sanctions entraînant une interdiction pour une période supérieure à quatre ans se prescrivent à l'expiration de la durée pour laquelle la sanction a été imposée.

3. Le délai de prescription des sanctions commence à courir à compter du jour suivant celui où la décision qui les impose est devenue définitive.

4. La prescription est interrompue par l'engagement, à la connaissance de la personne intéressée, de la procédure d'exécution. L'interruption cesse de produire effet si la procédure d'exécution demeure arrêtée pendant plus de six mois pour une cause non imputable à la personne sanctionnée. Dans ce cas, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du dernier acte figurant au dossier d'exécution.