Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 9. Changement du régime de non-exerçant à celui d'exerçant
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Changement du régime de non-exerçant à celui d'exerçant
La personne inscrite au tableau en tant que non-exerçant qui demande le passage à la situation d'exerçant doit suivre la procédure prévue à l'article 8.2 pour l'inscription au tableau avec exercice, mais n'est pas tenue de fournir à nouveau les documents visés au paragraphe 8.1, s'il s'agit des mêmes que ceux qui ont été pris en considération pour son inscription au tableau.
Art. 9 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2016-01-13/estatuts-col-legi-oficial-advocats/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.