Article 10. Passage à la situation de non-exerçant

Article 10. Passage à la situation de non-exerçant

1. La personne inscrite au tableau en tant qu'exerçant peut demander volontairement, à tout moment, le passage à la situation de non-exerçant.

2. La personne inscrite au tableau en tant qu'exerçant qui vient à exercer une charge, une profession ou une fonction incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat doit en informer le Conseil de l'Ordre dans les meilleurs délais et doit demander le passage à la situation de non-exerçant.

3. Si le Conseil de l'Ordre a connaissance qu'une personne inscrite au tableau exerce la profession en situation d'incompatibilité, il doit la mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours calendaires, sans préjudice des responsabilités disciplinaires qui peuvent en découler. À défaut, le Conseil de l'Ordre décide, par une décision motivée, la suspension de l'avocat ou de l'avocate dans l'exercice de la profession. Le Conseil de l'Ordre lève la suspension lorsque le membre suspendu justifie que la situation d'incompatibilité a cessé.