Article 87. Sanctions

Article 87. Sanctions

1. Les infractions professionnelles très graves peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Interdiction d'exercice professionnel pour une durée n'excédant pas cinq ans.

b) Amende d'au moins 5.001 euros et d'au plus 50.000 euros.

2. Les infractions professionnelles graves peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Interdiction d'exercice professionnel pour une durée n'excédant pas un an.

b) Amende d'au moins 1.001 euros et d'au plus 5.000 euros.

3. Les infractions professionnelles légères peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Avertissement écrit.

b) Amende n'excédant pas 1.000 euros.

4. En cas d'infractions professionnelles très graves et graves, il peut également être imposé, à titre de sanction complémentaire, l'obligation de suivre des activités de formation professionnelle ou déontologique, lorsque l'infraction résulte du manquement à des devoirs touchant à l'exercice ou à la déontologie professionnels.

5. Si l'auteur de l'infraction en a tiré un gain économique, la sanction d'amende peut être portée jusqu'au montant du profit obtenu.

6. Les infractions ordinales très graves peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Expulsion, qui ne peut être imposée qu'en cas de réitération dans la commission d'infractions très graves parmi celles prévues aux lettres a et b de l'article 83.

b) Amende d'au moins 5.001 euros et d'au plus 50.000 euros.

7. Les infractions ordinales graves peuvent faire l'objet d'une amende d'un montant d'au moins 1.001 euros et d'au plus 5.000 euros.

8. Les infractions ordinales légères peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une amende d'un montant n'excédant pas 1.000 euros.

9. Les sanctions d'expulsion de l'Ordre, d'interdiction d'exercice professionnel et d'avertissement écrit prononcées pour une même infraction sont cumulables avec la sanction d'amende.

10. La sanctions ne sont exécutoires que lorsque la décision qui les impose est définitive, faute d'être susceptible de recours administratif ou juridictionnel.