Article 86. Prescription des infractions

Article 86. Prescription des infractions

1. Les infractions très graves se prescrivent au bout de quatre ans, les graves au bout de deux ans et les légères au bout de six mois. Ces délais sont calculés à compter de la date du fait générateur ou de la date à laquelle il aurait dû en être pris connaissance.

2. Le délai de prescription est interrompu par tout acte de l'Ordre accompli avec la connaissance formelle de l'auteur présumé de l'infraction et visant l'engagement, l'instruction ou la décision de la procédure disciplinaire, y compris les actes ou les diligences préalables prévus à l'article 95. L'interruption cesse de produire effet si le dossier disciplinaire n'est pas ouvert ou s'il demeure paralysé pendant plus de six mois pour une cause non imputable à l'auteur de l'infraction. Dans ce cas, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du dernier acte figurant au dossier disciplinaire.

3. En cas suspension de l'instruction du dossier pour cause de question préjudicielle pénale, le délai de prescription de l'infraction est également suspendu jusqu'à ce que l'Ordre ait connaissance de manière certaine de la décision rendue au pénal. Section troisième. Sanctions