Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 88. Interdiction d'exercice professionnel et expulsion
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 88. Interdiction d'exercice professionnel et expulsion
1. La sanction d'interdiction d'exercice professionnel empêche l'exercice professionnel pendant la durée pour laquelle elle a été imposée.
2. Lorsque plusieurs décisions d'interdiction successives concernent une même personne, le délai fixé dans chacune d'elles commence à courir à compter de l'exécution définitive de la précédente.
3. La sanction d'expulsion empêche l'exercice professionnel jusqu'à l'écoulement d'un délai d'au moins quatre ans à compter de la prise d'effet de la sanction.
Art. 88 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.