Article 79. I nfractions professionnelles très graves

Article 79. I nfractions professionnelles très graves

Constituent des infractions professionnelles très graves :

a) L'exercice de la profession sans être titulaire du titre d'enseignement supérieur dans le domaine du droit, délivré ou reconnu par le Gouvernement, suffisant pour l'exercice de la profession.

b) L'exercice de la profession sans être inscrit à l'Ordre en tant que membre exerçant.

c) La condamnation définitive pour la commission d'un délit intentionnel, à quelque degré de participation que ce soit, survenue en conséquence de l'exercice de la profession.

d) L'exercice de la profession en situation d'interdiction professionnelle ou de suspension conservatoire, ou en situation d'incapacité ou d'incompatibilité prévue aux articles 8 et 9 respectivement, ou d'interdiction d'exercer la profession.

e) L'exercice de la profession sans avoir obtenu du Gouvernement l'autorisation d'exercice de la profession titrée, ou sans être titulaire du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession.

f) L'exercice de la profession sans avoir ouvert un cabinet professionnel ou un cabinet d'avocats, ou sans avoir intégré un cabinet professionnel ou un cabinet d'avocats déjà ouvert.

g) Le manquement aux devoirs ou aux obligations professionnels établis par la Loi ou par les présents statuts, lorsqu'il en résulte un préjudice grave pour les personnes qui ont recouru à ses services.

h) La violation du devoir de secret professionnel.

i) La dissimulation d'actes d'intrusion ou d'exercice illégal de la profession, ou d'agissements professionnels irréguliers.

j) La persistance dans la réalisation d'un acte de publicité de services professionnels en méconnaissance des conditions requises établies par la Loi ou par les présents statuts, après avoir été mis en demeure de cesser par le Conseil de l'Ordre.

k) La commission de deux infractions professionnelles graves, même de nature différente, pour autant qu'elles soient commises dans un délai d'un an à compter de la première des infractions et que l'auteur ait été sanctionné pour cette infraction.