Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 78. Infractions professionnelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 78. Infractions professionnelles
1. Constituent des infractions professionnelles les comportements prévus comme tels par la Loi, qui affectent l'exercice de la profession d'avocat.
2. Les infractions professionnelles sont classées en très graves, graves et légères.
Art. 78 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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