Article 77. Mesures provisoires

Article 77. Mesures provisoires

1. La Commission disciplinaire peut décider, par une décision motivée et après audition préalable de la personne inscrite à l'Ordre à l'encontre de laquelle un dossier disciplinaire a été ouvert, la suspension conservatoire de l'exercice de la profession, eu égard à la gravité des faits qui lui sont imputés et aux circonstances de l'espèce.

2. La durée de la suspension conservatoire ne peut être supérieure à celle de la sanction susceptible d'être infligée pour l'infraction présumée commise, et le temps écoulé doit être pris en compte aux fins du calcul de la période d'exécution de l'éventuelle sanction d'interdiction professionnelle susceptible d'être infligée à l'issue du dossier disciplinaire. Section deuxième. Infractions