Article 76. Pouvoir disciplinaire de l'Ordre

Article 76. Pouvoir disciplinaire de l'Ordre

1. L'Ordre officiel des avocats d'Andorre exerce le pouvoir disciplinaire sur ses membres, tant dans l'exercice de la profession d'avocat que dans le cadre des relations ordinales, et peut sanctionner les infractions qu'il constate. Le pouvoir disciplinaire est exercé par la Commission disciplinaire, qui peut se constituer en deux instances, dans la forme prévue au présent chapitre.

2. Les sanctions sont infligées par la Commission disciplinaire, par décision motivée prise au scrutin secret et à la majorité absolue de ses membres, sauf lorsque la sanction susceptible d'être infligée emporte l'interdiction professionnelle pour une durée supérieure à trois mois ou l'expulsion de l'Ordre, auquel cas la décision doit être adoptée à la majorité des deux tiers des membres de la Commission disciplinaire.

3. Si, au cours de l'instruction d'un dossier disciplinaire, apparaissent des indices de comportements susceptibles de constituer une infraction pénale, la Commission disciplinaire doit en informer la juridiction compétente et suspendre aussitôt l'instruction du dossier jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive en matière pénale.

4. Lorsqu'une procédure pénale est en cours d'instruction ou de jugement pour les mêmes faits que ceux qui ont donné lieu ou doivent donner lieu à l'ouverture d'un dossier disciplinaire, ou pour d'autres faits qui y sont étroitement liés, l'instruction du dossier disciplinaire doit être engagée, si elle ne l'a pas été antérieurement, et elle est aussitôt suspendue jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive en matière pénale.

5. En tout état de cause, la déclaration des faits prouvés que peut faire le Tribunal pénal lie la Commission disciplinaire.