Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 75. Responsabilité disciplinaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75. Responsabilité disciplinaire
1. Les membres de l'Ordre sont soumis à la responsabilité disciplinaire découlant du non-respect de la réglementation régissant l'exercice de la profession et des règles déontologiques de l'Ordre.
2. La responsabilité disciplinaire est indépendante de la responsabilité civile ou pénale qu'ils peuvent encourir pour les mêmes faits.
Art. 75 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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