Article 70. Recours

Article 70. Recours

1. Les décisions et les délibérations de la Junte de Gouvernement peuvent être reconnues devant la Junte de Gouvernement elle-même, dans le délai d'un mois à compter de la notification ou bien du jour où la personne intéressée en a eu connaissance. La Junte de Gouvernement dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour statuer sur le recours formé ; à défaut de décision dans ledit délai, le recours est réputé rejeté. Font exception les délibérations en matière disciplinaire, qui suivent le régime prévu à l'article 99.

2. Les délibérations de l'Assemblée générale peuvent faire l'objet d'un recours devant l'Assemblée générale elle-même, également dans le délai d'un mois à compter de la notification ou du jour où la personne intéressée en a eu connaissance. Le bâtonnier ou la bâtonnière doit convoquer l'Assemblée générale à titre extraordinaire dans le délai d'un mois à compter de la présentation du recours, et transmettre aux membres de l'Ordre le recours présenté. L'Assemblée générale doit rendre à la majorité simple des voix une décision motivée au cours de la même séance, par vote secret.

3. La décision expresse ou tacite sur le recours visé aux paragraphes précédents peut être contestée devant la Section administrative de la Batllia, dans la forme et le délai prévus par les normes régissant la juridiction administrative et fiscale. Section cinquième. Régime électoral