Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 48. Autres fonctions de l'Ordre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48. Autres fonctions de l'Ordre
Sont également des fonctions de l'Ordre officiel des avocats d'Andorre :
a) Défendre les intérêts, les droits, l'indépendance et la liberté des membres de l'Ordre afin de protéger l'exercice effectif des libertés d'expression et de défense dans l'exercice de la profession d'avocat.
b) Représenter et défendre la profession devant toutes les administrations, entités et organismes publics et privés et devant les particuliers.
c) Fournir des services communs aux membres de l'Ordre.
d) Faciliter à ses membres le respect de l'obligation d'assurance de la responsabilité professionnelle.
e) Approuver les règles indicatives relatives aux honoraires professionnels.
f) Intervenir par voie de médiation ou d'arbitrage, conformément à la réglementation en vigueur, dans les conflits professionnels susceptibles de survenir entre les membres de l'Ordre ou entre ceux-ci et des tiers.
g) Maintenir et affermir les sentiments d'union et de solidarité entre les avocates et les avocats, ainsi que les relations avec tous les organes de l'Administration de la justice.
h) Promouvoir la primauté du droit et de l'État de droit dans la vie et dans les relations sociales.
i) Lever tout obstacle susceptible d'empêcher ou d'entraver l'exercice effectif de la profession d'avocat, ou l'accès de toute personne au conseil ou à la défense de ses intérêts par un avocat, avec les garanties propres à la profession.
j) Favoriser le progrès des sciences juridiques, le perfectionnement de la législation et la bonne administration de la justice. Section deuxième. L'Assemblée générale
Art. 48 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2016-01-13/estatuts-col-legi-oficial-advocats/art-48
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.