Article 47

Article 47.

Fonctions publiques de l'Ordre Sont des fonctions publiques de l'Ordre officiel des avocats d'Andorre :

a) Garantir que l'exercice professionnel soit conforme à sa réglementation, à sa déontologie et aux bonnes pratiques, et que soient respectés les droits et les intérêts des destinataires de l'activité professionnelle.

b) Veiller au respect des devoirs et des obligations des membres de l'Ordre.

c) Veiller à ce que ne se produisent pas d'actes d'exercice illégal, de concurrence déloyale ou d'autres agissements irréguliers en rapport avec la profession, et adopter, le cas échéant, les mesures et les actions prévues par l'ordre juridique.

d) Exercer le pouvoir disciplinaire sur les membres de l'Ordre, dans les conditions établies par la Loi et par les présents statuts.

e) Promouvoir et faciliter la formation professionnelle continue des membres de l'Ordre.

f) Collaborer avec l'Administration publique par la participation à des organes administratifs, lorsque la loi le prévoit, et par l'émission des avis qui lui sont demandés par des organes ou autorités administratifs et judiciaires.

g) Émettre un avis sur les projets de dispositions générales qui concernent l'exercice de la profession.

h) Participer à l'organisation et à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, dans le cadre de ce que prévoit la réglementation en vigueur.

i) Fournir des informations en matière d'honoraires professionnels, en respectant toujours le régime de libre concurrence.

j) Organiser les permanences d'assistance et de défense juridiques, de commission d'office et d'aide juridictionnelle, ainsi que tout autre service ou prestation juridique établi au bénéfice de la collectivité, et veiller à leur bon fonctionnement. À cette fin, il peut approuver les règlements appropriés.

k) Les autres fonctions de nature publique que lui attribue la législation en vigueur.