Article 44. Contrôle de la publicité

Article 44. Contrôle de la publicité

1. Le contrôle de la publicité des avocats ou avocates et de sa conformité déontologique incombe à l'Ordre des avocats et est exercé par le Conseil de l'Ordre, ou par la commission ad hoc à laquelle ce Conseil délègue.

2. Les avocats ou avocates qui se proposent d'accomplir un ou plusieurs actes de publicité doivent procéder de la manière suivante :

a) Ils doivent communiquer préalablement au Conseil de l'Ordre, ou à la Commission de la publicité, le projet de l'acte ou des actes de publicité qu'ils entendent réaliser.

b) La communication doit être adressée par écrit et doit se rapporter à un acte de publicité concret, en en précisant le contenu, le support, la durée et, en général, toutes les caractéristiques de l'action envisagée.

c) La publicité peut être réalisée si, dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la communication, le Conseil de l'Ordre ou la Commission de la publicité ne formule aucune observation ni objection au projet présenté. Néanmoins, même après l'expiration du délai, l'organe ordinal compétent en matière de publicité peut y formuler des objections et, dans ce cas, les actes de publicité qui n'ont pas encore été réalisés au moment de la réception des objections doivent y être adaptés ou suspendus.

3. Les actes de publicité illicite sont sanctionnables conformément aux règles du chapitre cinquième des présents statuts.