Article 45. Permanences de commission d'office et de garde

Article 45. Permanences de commission d'office et de garde

1. L'Ordre organise les permanences de commission d'office et de garde nécessaires pour garantir le droit à la défense des personnes soupçonnées ou détenues qui font une déclaration devant la Police andorrane (Corps de police), ou à l'égard desquelles doit être effectuée une perquisition domiciliaire ou une vérification d'identité, et des personnes qui comparaissent devant les batlles et les tribunaux en qualité de prévenues ou d'inculpées auprès de la juridiction pénale, conformément à la législation applicable, ainsi que dans les autres cas prévus par la réglementation applicable.

2. L'inscription aux permanences de commission d'office et de garde est volontaire. Néanmoins, dans le cas où le nombre de membres inscrits aux permanences ne serait pas suffisant pour garantir la continuité et l'efficacité de ce service, le Conseil de l'Ordre peut instaurer la participation obligatoire des membres exerçants de l'Ordre à toutes les permanences ou à certaines d'entre elles.

3. Le Conseil de l'Ordre approuve un règlement des permanences, qui fixe les conditions requises minimales d'ancienneté dans l'exercice et de formation nécessaires pour pouvoir être inscrit aux différentes permanences ; régit les conditions dans lesquelles les membres de l'Ordre inscrits doivent assurer le service, et établit et gradue les infractions spécifiques susceptibles d'être commises en rapport avec le régime des permanences. CHAPITRE QUATRIÈME. L'ORDRE Section première. Dispositions générales