Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 42. Condamnation aux dépens
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Condamnation aux dépens
L'imposition expresse des dépens n'exonère pas la partie bénéficiaire de la condamnation aux dépens de l'obligation de payer les honoraires à son avocat ou à son avocate selon le montant et les modalités convenus. Section cinquième. La publicité
Art. 42 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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