Article 41. Compétences de l'Ordre en matière d'honoraires

Article 41. Compétences de l'Ordre en matière d'honoraires

1. Le Conseil de l'Ordre approuve des normes ou critères en matière d'honoraires qui s'appliquent à défaut d'accord entre l'avocat ou l'avocate et le client, ainsi qu'en cas de condamnation aux dépens.

2. Le Conseil de l'Ordre émet les rapports que demandent les organes juridictionnels dans les incidents relatifs aux honoraires, statue sur les contestations, répond aux consultations formulées et émet des avis et des sentences arbitrales, préalables ou postérieurs à l'émission des notes d'honoraires, à la demande d'une partie. Ces services sont soumis au paiement des taxes ou des droits d'émission fixés par le Conseil lui-même.