Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 40. Note d'honoraires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Note d'honoraires
1. Pour percevoir la rémunération, l'avocat ou l'avocate ou la société professionnelle d'avocats doit remettre au client une note d'honoraires, qui doit satisfaire aux conditions requises légales et fiscales correspondantes, et doit indiquer de manière détaillée les postes déterminés des honoraires et la liste des dépenses.
2. Les parties peuvent convenir du paiement partiel des honoraires, tant par phases procédurales que par instances, et de la remise de la note d'honoraires correspondante, sans préjudice de la liquidation finale.
3. L'avocat ou l'avocate peut émettre une proposition d'honoraires, par laquelle il notifie à l'avance au client ses honoraires.
Art. 40 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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