Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 39. Provision
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Provision
Avant d'accomplir son intervention professionnelle, ou pendant la durée de celle-ci, l'avocat ou l'avocate peut demander au client une ou plusieurs provisions, à valoir sur les honoraires et les dépenses nécessaires à l'accomplissement de l'intervention, et également émettre des factures partielles pour le travail effectué, ou facturer des avances.
Art. 39 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2016-01-13/estatuts-col-legi-oficial-advocats/art-39
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.