Article 4. Finalités

Article 4. Finalités

1. L'Ordre officiel des avocats d'Andorre a pour objet de réglementer et d'organiser l'exercice de l'activité professionnelle des avocates et des avocats sous l'une quelconque de ses modalités, et de sauvegarder ses principes éthiques et déontologiques.

2. L'Ordre officiel des avocats d'Andorre regroupe les professionnels qui exercent ou peuvent exercer la profession d'avocat dans la Principauté d'Andorre, aux fins suivantes :

a) Représenter de manière exclusive la profession et défendre les droits et les intérêts professionnels de ses membres.

b) Proposer, approuver et appliquer les décisions nécessaires au bon déroulement de l'exercice de la profession.

c) Garantir que l'exercice professionnel soit conforme à la Loi, aux présents Statuts et aux règles et usages déontologiques, afin que soient respectés les droits et les intérêts des destinataires de l'intervention professionnelle.

d) Veiller à ce que les membres de l'Ordre puissent exercer leur profession conformément aux principes de liberté, d'indépendance et de libre et loyale concurrence et, en particulier, à ce que ne se produisent pas d'actes d'intrusion ou d'exercice illégal de la profession, ni d'agissements professionnels irréguliers.

e) Respecter et faire respecter par les membres de l'Ordre les dispositions légales et statutaires concernant la profession, ainsi que les autres règles et usages applicables, et veiller au respect des règles et des décisions adoptées par les organes de l'Ordre dans les matières relevant de sa compétence.

f) Coopérer activement au bon fonctionnement et à l'amélioration de l'Administration de la justice.

g) Collaborer avec les autres administrations publiques et avec les entités, les corporations et les organismes, publics ou privés et nationaux ou étrangers, à l'étude du droit et des sciences juridiques et à leur application effective.

h) Promouvoir le progrès des sciences juridiques, le perfectionnement des lois et des autres normes juridiques, la primauté du droit dans les relations entre les personnes et dans les relations sociales, ainsi que la bonne administration de la justice.

i) Faciliter le recours à l'arbitrage de droit privé, à la médiation et à la conciliation comme moyens de résolution des conflits individuels ou collectifs entre particuliers.

j) Émettre un avis sur les initiatives législatives concernant l'exercice de la profession, lorsqu'il en est requis dans le cadre de ses compétences.

k) Garantir, organiser et gérer la défense et l'assistance technique par avocat au moyen des permanences d'office et de garde correspondantes, conformément aux dispositions des lois ou des règlements, ainsi que tout autre service ou prestation juridique prévu comme étant d'intérêt général ou conformément à la fonction sociale que comporte l'exercice de la profession d'avocat.

l) Maintenir et encourager les sentiments d'union et de solidarité entre les membres de l'Ordre ainsi que les relations de respect et de collaboration entre eux et avec l'Administration de la justice.

m) Promouvoir et faciliter la formation juridique, doctrinale et pratique continue des membres de l'Ordre et, le cas échéant, des étudiants en droit.

n) Approuver les règles indicatives en matière d'honoraires qui doivent s'appliquer à défaut d'accord entre l'avocat et le client, ainsi qu'en cas de condamnation aux dépens.

o) Émettre les avis sollicités par les organes juridictionnels dans les incidents relatifs aux honoraires, statuer sur les contestations, répondre aux consultations formulées et rendre des avis et des sentences arbitrales, préalables ou postérieurs à l'émission de notes d'honoraires, à la demande des membres de l'Ordre ou des clients.

p) Approuver ses budgets et réglementer et fixer les apports des membres de l'Ordre.

q) Exercer le contrôle déontologique et le pouvoir disciplinaire sur ses membres.

r) Exercer les autres fonctions qui lui incombent et qui sont liées aux finalités de la profession en général et de l'Ordre ou des membres de l'Ordre en particulier. CHAPITRE DEUXIÈME. LES MEMBRES DE L'ORDRE