Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 38. Budget
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Budget
1. Il est recommandé que l'avocat ou l'avocate remette au client un budget par écrit, et cela est obligatoire lorsque le client le demande.
2. Le budget doit inclure l'estimation approximative du montant des honoraires et des dépenses nécessaires à l'exécution de l'intervention professionnelle, et en souligne le caractère purement indicatif et approximatif. Lorsqu'il n'est pas possible d'établir une estimation approximative de ces montants, le client est informé des critères qui seront utilisés pour les calculer.
Art. 38 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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