Article 37. Accord en fonction du résultat

Article 37. Accord en fonction du résultat

L'avocat ou l'avocate peut convenir avec le client d'honoraires fondés sur le résultat de l'affaire, y compris par la fixation d'un pourcentage de ce résultat, à condition de le faire dans le cadre des normes approuvées par l'Ordre des avocats, et pour autant que le client prenne en charge, en tout état de cause, une rémunération minimale du temps consacré par le professionnel, ainsi que toutes les dépenses occasionnées par son intervention, telles que les taxes judiciaires et les honoraires des avoués et des experts.