Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 36. Liberté de fixation des honoraires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Liberté de fixation des honoraires
1. Le montant des honoraires est convenu librement entre le client et l'avocat ou l'avocate. À défaut d'accord, s'appliquent les normes ou les critères indicatifs en matière d'honoraires professionnels approuvés par l'Ordre.
2. Les honoraires peuvent consister en une rémunération périodique en cas de prestation permanente des services professionnels. Sauf accord exprès, cette rémunération est réputée ne pas inclure les interventions judiciaires.
Art. 36 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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