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← Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre

Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 28. Changement d'assistance d'avocat à la demande du client

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 28. Changement d'assistance d'avocat à la demande du client

1. Le client a le droit inconditionnel de changer d'avocat ou d'avocate à tout moment.

2. L'avocat ou l'avocate qui doit se charger de la direction professionnelle d'une affaire préalablement confiée à un autre confrère doit communiquer à l'ancien avocat ou à l'ancienne avocate, par écrit et de manière à ce que la réception de la communication soit attestée, la décision du client de changer d'avocat ou d'avocate, et lui demander son accord, sauf si l'avocat ou l'avocate précédent a renoncé à poursuivre son intervention.

3. Le nouvel avocat ou la nouvelle avocate doit communiquer l'octroi de l'accord à la Batllia ou au Tribunal.

4. Le nouvel avocat ou la nouvelle avocate doit informer le client du droit de l'ancien à percevoir les honoraires échus qui sont justifiés, et a le devoir de collaborer avec diligence à la gestion de leur recouvrement.

En vigueur depuis le 21/01/2016 · texte original · Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre (BOPA 2016-01-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2016-01-13/estatuts-col-legi-oficial-advocats/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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