Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 28. Changement d'assistance d'avocat à la demande du client
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Changement d'assistance d'avocat à la demande du client
1. Le client a le droit inconditionnel de changer d'avocat ou d'avocate à tout moment.
2. L'avocat ou l'avocate qui doit se charger de la direction professionnelle d'une affaire préalablement confiée à un autre confrère doit communiquer à l'ancien avocat ou à l'ancienne avocate, par écrit et de manière à ce que la réception de la communication soit attestée, la décision du client de changer d'avocat ou d'avocate, et lui demander son accord, sauf si l'avocat ou l'avocate précédent a renoncé à poursuivre son intervention.
3. Le nouvel avocat ou la nouvelle avocate doit communiquer l'octroi de l'accord à la Batllia ou au Tribunal.
4. Le nouvel avocat ou la nouvelle avocate doit informer le client du droit de l'ancien à percevoir les honoraires échus qui sont justifiés, et a le devoir de collaborer avec diligence à la gestion de leur recouvrement.
Art. 28 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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