Article 27. Acceptation et renonciation de la mission professionnelle

Article 27. Acceptation et renonciation de la mission professionnelle

1. L'avocat ou l'avocate a le droit d'accepter librement une mission, dans les limites établies pour les cas de conflit d'intérêts.

2. L'avocat ou l'avocate a également le droit de refuser librement une mission, sans avoir à en indiquer les motifs, sauf lorsqu'il s'agit de l'assistance juridique gratuite et de la commission d'office.

3. De même, l'avocat ou l'avocate a également le droit de renoncer, à tout moment, à une mission en cours, sauf lorsqu'il s'agit de l'assistance juridique gratuite et de la commission d'office. Toutefois, il ne peut exercer son droit de renoncer à une affaire lorsque cela reviendrait à laisser le client dans des circonstances telles qu'elles l'empêcheraient de trouver une autre assistance juridique à temps, afin d'éviter qu'il ne subisse un préjudice pour ce motif.

4. Dans les cas d'assistance juridique gratuite ou de commission d'office, s'applique ce que prévoit le règlement du service ; à défaut de règlement, le refus ou la renonciation n'est possible que pour un motif justifié, qui doit être apprécié par le Conseil de l'Ordre ou par le ou les membres auxquels ce Conseil délègue.