Article 24. Droits dans l'exercice professionnel

Article 24. Droits dans l'exercice professionnel

1. Dans leurs relations avec l'Administration de la justice et avec les autres administrations publiques, les avocates et les avocats ont le droit et le devoir d'exercer leurs fonctions en toute liberté et indépendance, avec pour seules limites le respect de la Loi et des règles déontologiques.

2. Si l'avocate ou l'avocat considère que l'organe judiciaire entrave l'indépendance et la liberté nécessaires à l'accomplissement de ses devoirs professionnels, ou qu'il ne lui témoigne pas la considération due, il doit faire son possible pour le faire constater devant ce même organe judiciaire et, en tout état de cause, doit en informer le Conseil de l'Ordre. Le Conseil, s'il considère la plainte fondée, adoptera les décisions pertinentes.

3. Si l'atteinte à ses droits présente un caractère très grave, l'avocat ou l'avocate doit requérir la présence du bâtonnier afin qu'il intervienne immédiatement en vue de garantir les droits de l'exercice professionnel. Dans ces cas, le bâtonnier en informe ultérieurement le Conseil de l'Ordre.