Article 17. Devoirs

Article 17. Devoirs

L'inscription au Collège emporte les devoirs suivants :

1. Contribuer au financement du Collège et, en conséquence, acquitter les cotisations d'entrée, ordinaires et extraordinaires, fixées par l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil de l'Ordre.

2. Respecter les accords valablement adoptés par les organes du Collège.

3. En cas d'inscription en tant qu'avocat exerçant, elle emporte en outre les devoirs suivants :

a) Participer aux services et aux prestations juridiques obligatoires établis par la loi, dans les conditions déterminées par le Collège.

b) Suivre les activités de formation continue prévues par la réglementation en vigueur ou décidées par les organes du Collège.

c) Se soumettre à la compétence du Collège en matière de litiges relatifs aux honoraires professionnels, ainsi qu'aux règles en matière d'honoraires approuvées par le Collège en l'absence de convention expresse avec le client.

d) Se soumettre aux règles et normes déontologiques applicables du fait des engagements du Collège envers d'autres associations professionnelles internationales.